Le Sénat vote la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Ce Mercredi 18 octobre 2017, le Sénat a adopté, par 244 voix pour et 22 voix contre  les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, ainsi considéré comme définitivement adopté.

Ce projet de loi vise à doter l’État de nouveaux outils permanents de prévention du terrorisme. A cette fin, il :

  • introduit dans le droit commun des mesures renforçant les pouvoirs de l’autorité administrative, notamment une partie des mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence, telles que les assignations dans un périmètre géographique, les perquisitions administratives, les saisies de données informatiques, la fermeture de lieux de culte ou l’instauration de périmètres de protection ;
  • pérennise le système de suivi des données des dossiers de passagers aériens (données « PNR » et « API ») et autorise la création d’un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel pour les voyageurs de transports maritimes ;
  • instaure un nouveau cadre légal de surveillance des communications hertziennes ;
  • élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international.

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 18 juillet 2017 et par l’Assemblée nationale le 3 octobre 2017, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s’est réunie le 9 octobre 2017 et est parvenue à un accord.

Parmi les dispositions à l’initiative du Sénat figurant dans le texte définitif :

  • une « clause d’autodestruction », introduite par le Sénat en première lecture, et élargie par la CMP à l’ensemble des nouveaux outils mis à disposition des autorités administratives pour prévenir la commission des actes de terrorisme. Ces mesures revêtiront donc un caractère expérimental, prendront fin au 31 décembre 2020 et seront soumises à un contrôle renforcé du Parlement ;
  • des garanties pour les particuliers, notamment l’impossibilité pour les autorités administratives d’exiger la communication des numéros d’abonnement et des identifiants techniques de communication électronique dans le cadre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ;
  • un encadrement des associations de prévention et de lutte contre la radicalisation, dont des dysfonctionnements ont été relevés par le rapport « les politiques de « déradicalisation » en France : changer de paradigme »de la commission des lois ;
  • la possibilité pour les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP de transmettre en temps réel les images captées par leurs caméras individuelles lorsque leur sécurité est menacée.

J’ai personnellement, comme la grande majorité de mes collègues, voté pour ce texte issu de travaux constructifs de la commission mixte paritaire.

 

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