Ce mercredi 07 mars, en commission des affaires sociales nous devions étudier les derniers amendements déposés sur la proposition de loi portant revalorisation des pensions de retraite agricoles en France et en outre-mer. Il s’agissait du second examen du texte par notre commission.
Cette proposition de loi a été votée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale, c’est le chemin que reprenait également ce texte au Sénat. Si aucun amendement n’était déposé, la réforme serait donc adoptée définitivement.
Mais le gouvernement en utilisant l’article 44 al 3 de la constitution a décidé de piéger les parlementaires. Cet article est très très rarement utilisé mais voilà que sur un texte social il n’hésite pas à en faire usage.
Ce matin le gouvernement a déposé un amendement visant à repousser à 2020 cette réforme des retraites agricoles, pourtant consensuelle, en obligeant le sénat à voter sur l’ensemble du texte prenant ainsi en compte son amendement déposé. Cela veut donc dire que, par cette manoeuvre inacceptable, le gouvernement met les parlementaires au pied du mur en s’assurant que la réforme ne pourra pas être adoptée de manière conforme au vote de l’assemblée nationale qui elle n’a pas rencontrée une telle manoeuvre.
En commission des affaires sociales, l’ensemble des groupes politiques a dénoncé de manière virulente cette manoeuvre annonciatrice de ce que sera la réforme constitutionnelle annoncée par Emmanuel Macron et visant à reléguer au second plan le parlementarisme.
Des actions fortes seront engagées dans les heures qui viennent car c’est bien sur le plan politique que l’issue arrivera et elle impliquera que le Président du Sénat se saisisse de ce dossier car le sujet dépasse les clivages politiques classiques.
Bien que jeune sénateur, je ressens un climat de défiance très fort du gouvernement à l’égard du parlement français. Certains de mes collègues me disent que ce sentiment n’a jamais été aussi fort depuis l’accession à la présidence d’Emmanuel Macron.
L’enjeu de la réforme voulue par Emmanuel Macron n’est pas la limitation à 3 mandats successifs, ce qui est une mesure assez peu significative, mais bien le rôle futur des parlementaires dans le paysage politique français. C’est la véritable question de fond qui se pose en que le gouvernement évite de mettre sur le devant de la scène préférant sans doute les arguments quelques peu populistes de la réduction du nombre d’élus…Affaire à suivre
Blog du Sénateur Stéphane ARTANO 
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