Convergence..développement : l’Etat tenté d’imposer ses vues et de brouiller les cartes ?

Ce vendredi 06 avril, je participais à la réunion au Conseil Territorial sur le suivi du schéma de développement stratégique, réunion co-présidée par le Président Stéphane LENORMAND et le Préfet DEVIMEUX.

Les contrats de plan Etat/Région (CPER appelé à SPM CEDCT ) correspondent à un cadre national précis. Ils ont une durée  de 6 ans mais voilà l’Etat pour SPM aime s’accommoder de ses propres règles, celles qui l’arrangent. C’est ainsi que la Ministre PAU-LANGEVIN m’avait refusé une durée de 6 ans pour SPM, créant de surcroît un décalage avec les fonds européens. Je peux dire, sans arrière pensée, que l’Etat fait ou tente de faire, ce qu’il veut en la matière. François Hollande de passage à SPM fin 2014, avait lui-même reconnu que 3 ans manquaient de lisibilité pour les acteurs…en vain.

L’anecdote que j’ai vécue ce vendredi après-midi est venue à nouveau le démontrer. Je n’ai pas l’intention de créer une polémique avec l’Etat mais personne ne m’a jamais empêché de dire les choses.

Alors que je pose une question sur le processus de discussion du prochain contrat Etat/ Collectivité, qui de mon point de vue prend un retard anomal, le secrétaire général et le préfet glissent (adroitement?) dans la discussion le terme de contrat de convergence pour la prochaine contractualisation.

Détail me direz-vous ? non, car la loi égalité réelle prévoit que les collectivités de l’article 74 (dont SPM)  peuvent signer un plan de convergence avec l’Etat mais comme l’Etat n’a pas été plus précis dans la loi votée par le parlement, aucun financement n’est prévu pour SPM.

Je n’engagerai pas la collectivité à signer un tel plan (non financé actuellement) car nous avons déjà le prochain contrat de plan à négocier et à financer !

Pourtant de manière péremptoire (oui le mot est assez juste), le Préfet m’a indiqué que le prochain document pour spm serait bien un contrat de convergence (au sens de l’article L 1111-10 du CGCT).

Je dois admettre que le Préfet ne manque pas d’aplomb pour venir ainsi sans aucune discussion dire comment se fera le prochain acte de contractualisation : comme si l’Etat imposait seul ses vues à la Collectivité ? Comme si la notion de contrat à deux ne voulait plus rien dire ?

J’ai réagi vivement, pourquoi ?

D’abord, parce que j’ai toujours défendu une collectivité forte, non soumise à l’Etat et que je sens bien actuellement que l’Etat tente d’inverser la tendance sur plusieurs dossiers…

Ensuite, parce que l’Etat peut être tenté d’appeler le prochain document « contrat de convergence »pour semer le doute dans l’esprit des gens. Quand viendra le temps de faire le bilan de la loi EROM, que dira-t-on de SPM dont est originaire la Ministre de l’outremer : pas de plan de convergence à SPM, pourquoi ?

L’Etat pourra vite brandir le contrat de convergence pour se justifier…enfin il essaiera car la logique des documents en question est bien différente ne serait-ce que sur leur durée (6 ans sur le contrat de projet/plan et 20 ans sur le contrat de convergence…donc de la stratégie pure à long terme, ce que nous avons en partie réalisée sur SPM).

Cette manoeuvre, car c’est une manoeuvre, ne doit pas laisser la collectivité se faire endormir par la Préfecture. Il ne s’agit pas seulement de termes, il y a une question de fond derrière tout cela, l’Etat ne fait rien au hasard.

Saint-Pierre et Miquelon est certes une COM de l’Article 74 de la constitution mais est considérée par le Code Général des Collectivités Territoriales comme une région ultramarine, ce que semblait découvrir mes interlocuteurs.

Par conséquent, nous devons obéir au même cadre contractuel, cesser de laisser l’Etat agir à sa guise et demander le soutien national. J’espère que la Ministre GIRARDIN entendra cet appel au respect de l’autre signataire qu’est le conseil territorial..et l’archipel au final.

Ce n’est enfin pas par hasard si j’ai demandé à l’époque de ma présidence que notre collectivité adhère à l’Assemblée des Régions de France…..c’est chose faite, c’est la 1ère des trois COM à y être entrée. Par conséquent, la préfecture, et l’Etat de manière plus large, sont invités à cesser de nous considérer hors cadre, c’est tellement plus commode.

Oui, ce vendredi les discours du préfet du secrétaire général m’ont choqué car ils s’apparentent presque à une sorte de « on a décidé que le prochain contrat serait un contrat de convergence, circulez y’a rien à voir« .

Non, il est hors de question que cela se passe de cette manière, sauf à ce que la collectivité accepte sans dire mot mais je rappellerai au préfet et au secrétaire général que les dispositions de l’article 1111-10 du CGCT figurent parmi celles relatives à libre administration des collectivités qui reste me semble-t-il est un principe fondamental de notre République.

Derrière toute cette sémantique et le temps qui passe, il est une réalité que l’Etat a tout intérêt à retarder au maximum la prochaine échéance contractuelle car  au-delà des discours ambitieux, il n’a pas les finances pour assumer une ambition affichée à plusieurs reprises. Ambition pour SPM oui mais réalisme encore plus, ne vendons pas du rêve.

J’invite mes collègues de la collectivité à faire preuve de prudence et de vigilance à l’égard d’un Etat tentaculaire. Chacun doit savoir rester à sa place en respectant l’autre partenaire.

En tant que parlementaire, je resterai vigilant…très vigilant car j’observe sur le terrain certaines tentations qui doivent nous faire réagir avec vigueur. Nous sommes passés depuis longtemps du temps du gouverneur à celui de notre modèle institutionnel actuel prônant l’autonomie administrative et politique de nos îles.

Il serait vain de penser que l’Etat, quel qu’il soit, puisse impulser une quelconque dynamique de territoire, c’est par des acteurs de l’archipel impliqués et en responsabilité que tout cela  passera.