Congé pour le décès d’un enfant : un besoin d’humanité

Le Mardi 3 mars 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, et avec modifications, la proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant.

Chaque année en France, près de 4500 enfants décédent avant d’avoir atteint l’âge de la majorité. Par ailleurs, en 2017 et selon les données de l’INSEE, ce sont près 6500 enfants et jeunes de moins de 25 ans qui sont décédés, dont 2700 âgés de moins de 1 an et 2400 âgés de 15 à 24 ans. La douleur liée à la perte d’un être cher est incommensurable.

Actuellement, en application de l’article L. 3142-4 du code du travail les salariés dont l’enfant décède disposent uniquement d’un congé de cinq jours, pris en charge par l’employeur. Il est évident, que sur le plan émotionnel et d’un point de vue pratique, cette durée est toutefois très insuffisante face au décès d’un enfant.

La proposition de loi adoptée par les députés avait fait grand bruit et indignée l’opinion publique :

Le député Guy BRICOUT, et plusieurs de ses collègues, estimant insuffisant le congé de 5 jours prévus par le code du travail en cas de deuil d’enfants, ont proposé d’étendre de 5 à « 12 jours consécutifs [le congé] pour le décès d’un enfant mineur ou à charge ».

Le 30 janvier 2020, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en la modifiant substantiellement. L’Assemblée nationale a ainsi supprimé l’instauration d’un congé de deuil de 12 jours, et a remplacé ce congé par la possibilité ouverte aux partenaires sociaux de conclure une convention ou un accord ouvrant aux salariés le droit de prendre les congés payés et les jours de réduction du temps de travail qu’il a acquis, dans la foulée du congé pour décès d’un enfant.

Un examen au Sénat marqué par une vraie humanité

Le 26 février 2020, la commission des affaires a examiné le rapport de ma collègue Elisabeth DOINEAU et modifié la proposition de loi pour :

• porter de 5 à 7 jours le congé actuellement prévu par le code du travail etcréer un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires fractionnable ;
• étendre le congé pour deuil d’un enfant, au décès d’un enfant de plus de 25 ans, à la condition que cet enfant ait lui-même à charge des enfants ;
•      améliorer les droits sociaux des familles endeuillées :

– maintien des droits à prestations familiales pendant un délai déterminé après le décès d’un enfant ;

– création d’une allocation forfaitaire versée automatiquement aux familles en cas de décès d’un enfant à charge ;

– maintien de la prise en compte de l’enfant au titre des droits au revenu de solidarité active (RSA);

– autorisation d’une expérimentation en matière de prise en charge psychologique des familles endeuillées.

En séance publique, le Sénat a complété le texte de la commission, notamment pour :

• attribuer également le congé aux personnes qui assument la charge effective et permanente d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans, et non seulement aux parents  ;
• étendre le congé pour deuil d’un enfant, au décès d’un enfant de plus de 25 ans à la condition que ce dernier ait à charge des enfants mineurs  ;
• modifier l’intitulé de la proposition de loi désormais intitulée « Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant » .

Je suis intervenu en séance publique au nom du groupe RDSE, ce mardi 03 mars 2020.

 

Rapport de la commission des affaires sociales du Sénat : Cliquez ici