A la suite de mon intervention du lundi 22 juin en prévision de l’examen par le Sénat du texte organisant la fin de l’urgence sanitaire, le député Claireaux a formulé un certain nombre de critiques. Je trouve d’ailleurs que son discours, et je m’en félicite,  est devenu depuis quelques jours beaucoup plus sécuritaire pour l’archipel qu’il ne l’a été lors de ses précédents passages télé où il disait lui même que nous n’allions pas rester sous cloche indéfiniment.

Au-delà de cette agitation anecdotique, je souhaite avant tout apporter des précisions objectives sur deux points évoqués :

• Quatorzaine possible en entrant sur le territoire continental de la France,
• Second test PCR sur les territoires ultramarins.

Le dispositif possible de quatorzaine arrivée dans l’hexagone concerne TOUS les français y compris SPM

Lors du débat de la seconde loi d’urgence sanitaire qui « expirera » le 10 juillet 2020, j’avais fait sauter un verrou mis en place par le gouvernement et qui consistait à prévoir la possibilité d’imposer une quatorzaine aux ultramarins à l’entrée dans l’hexagone.

Il s’agissait à mes yeux d’une discrimination. Le Sénat avait fait droit à ma demande et la commission mixte paritaire (Députés et Sénateurs) a conservé mon amendement. Autrement dit, la loi actuellement ne peut nous imposer une quatorzaine en arrivant à Paris par exemple.

Lors du débat à l’assemblée nationale la semaine dernière, la Ministre Annick Girardin a déposé un amendement qui ré-introduit dans le code de la santé publique le fait que les ultramarins pourraient se voir imposer une quatorzaine en arrivant dans l’hexagone. Je n’invente rien.

Voilà l’amendement déposé par la ministre. Je suis favorable sur le sujet du test PCR (même si l’assemblée a eu raison d’exclure les collectivités de l’article 72-3 de la constitution) mais défavorable à la modification de l’article L 3131-15 du code de la santé publique.

AMENDEMENT N°83

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE PREMIER

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, de présenter le résultat d’un examen de biologie médicale. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que la situation sanitaire est à présent contrôlée dans la majorité des territoires, il convient de définir les modalités d’un dispositif permettant d’assurer la sécurité sanitaire des populations tout en permettant un retour progressif à la normale.

C’est le sens de l’expérimentation initiée en juin par le Gouvernement, qui repose sur la réalisation de tests virologiques avant le départ vers les outre-mer.

En complément de cette démarche expérimentale au volontariat, le présent amendement vise à permettre d’imposer la réalisation d’un tel test aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien soit entre la métropole et l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, soit entre ces collectivités, soit entre tout point du territoire national et l’étranger.

Compte tenu par ailleurs de l’amélioration de la situation dans l’hexagone et du risque toujours présent d’une dégradation de la situation sanitaire dans les territoires insulaires, il est proposé de permettre l’instauration d’une quarantaine obligatoire pour les passagers en provenance de ces territoires comme elle est déjà possible à destination de ces derniers, sans préjudice de celle déjà prévue pour les arrivées en tout point du territoire national depuis l’étranger. 

De quoi s’agit-il  ?

L’article 3131-15 du code de la santé publique prévoit les dispositions que l’Etat peut prendre dans le cas où l’urgence sanitaire est décrété en France. En particulier le II de cet article prévoit que les mesures d’isolement ou de quarantaine s’appliquent aux gens rentrant sur le territoire national et dans notre collectivité.

II. – Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. La liste des zones de circulation de l’infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l’objet d’une information publique régulière pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Avec son amendement défendu par la ministre Girardin, le gouvernement envisage que les ultramarins puissent se voir imposer une quatorzaine si nécessaire en entrant  sur le territoire hexagonal. C’est cela l’objet de l’amendement Girardin.

Est-il exact de dire que cela concerne seulement la Guyane et Mayotte  ? Non, la couleur de la zone (rouge/verte…) ne change rien . En effet, il suffit que l’on ait résidé dans une zone de circulation du virus pour se voir potentiellement imposer la quatorzaine.

Qu’est-ce qu’une zone de circulation du virus ? C’est un arrêté du ministre de la santé qui doit le définir conformément à ce que prescrit l’article L 3131-15 du code de la santé publique.

Il suffit de se reporter à l’arrêté du Ministre VERAN du 22 mai 2020 pour lire dans son article 1er  « pour l’application du II de l’article 3131-15 du code de la santé publique, l’ensemble du territoire national et des pays du monde sont des zones de circulation de l’infection SARS-CoV-2 », dont SPM bien évidemment et pas seulement la Guyane et Mayotte.

Arrêté définissant les zones de circulation du COVID19

Cette disposition pouvant conduire à nous imposer une quatorzaine m’est à nouveau apparue discriminatoire. Le Sénat a donc décidé de confirmer sa position antérieure en excluant la possibilité d’une quatorzaine si un ultramarin entrait sur le territoire hexagonal dans les termes du code de la santé publique.

J’espère que la commission mixte paritaire de jeudi conservera cette position .

Un second test PCR obligatoire
reste d’actualité

Depuis le 09 juin, certains territoires ultramarins testent un dispositif expérimental alternatif aux quatorzaines classiques.

La procédure est simple : test PCR 72H avant départ, arrivée sur un territoire ultramarin pour 7 jours de « quarantaine » à l’issue de laquelle un second test PCR est réalisé. L’avantage c’est que l’on couvre ainsi la période supposée d’incubation du virus. Ce dispositif doit faire l’objet d’une évaluation le 22 juin pour l’étendre ou pas aux autres outremer dont Saint-Pierre et Miquelon (?).  Nous n’en savons pas plus à cette heure.

La nouvelle loi qui traite de la fin de l’urgence sanitaire, légalise le test PCR avant le départ de métropole. Si par voie réglementaire un second test pourrait être recommandé par le préfet (mais pas imposé et la ministre elle-même l’a indiqué à l’assemblée lors des débats « Cela n’empêche pas les préfets – c’est d’ailleurs prévu dans la loi également – d’émettre des recommandations locales. Je précise, en réponse à Serge Letchimy, que le préfet de la Martinique peut ainsi demander, dans une note de recommandation, la réalisation d’un deuxième test sept à huit jours après l’arrivée des passagers. Ce n’est pas la loi qui précisera ce point dans le détail, mais une telle recommandation pourra être formulée, au même titre que celle de ne pas rendre visite aux personnes fragiles ou encore de ne pas participer à de grandes manifestations qui seraient organisées localement. Tel est le principe de ce test obligatoire. »)

Personnellement, je pense préférable de prévoir le caractère obligatoire du second test pour renforcer notre sécurité sanitaire.

AMENDEMENT

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mme Nathalie DELATTRE, M. JEANSANNETAS, Mme LABORDE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL

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ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l’article ^

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de s’y soumettre après leur déplacement

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la surveillance médicale des personnes circulant par transport aérien entre la métropole et les territoires d’outre-mer, afin de protéger les résidents de ces territoires d’une éventuelle propagation du virus.

Il s’agit d’inscrire dans la loi les dispositions nécessaires à la mise en place de tests supplémentaires sept jours après l’arrivée en outre-mer, comme cela a été annoncé à l’Assemblée nationale.

En effet, l’insularité rend ces populations particulièrement vulnérables, c’est pourquoi il est nécessaire de mettre tous les moyens médicaux disponibles en œuvre pour prévenir des propagations, tout en permettant le maintien de transports entre ces territoires et la métropole.

Le ministre de la Santé Olivier VERAN, s’est opposé à mon amendement lors des débats lundi soir dans l’hémicycle. Cela est incompréhensible dans la mesure où cela a été défendu à l’Assemblée Nationale par un autre membre du gouvernement .

Est-ce que le Sénat a fragilisé cette procédure de test PCR ? Pas vraiment.

Dans l’absolu j’aurai préféré, à minima, que nous conservions la rédaction issue de l’assemblée nationale. J’aurais évidement apprécié que le second test soit prévu par la loi mais ce ne sera pas le cas. Nous verrons ce que fera le gouvernement mais il serait exagéré de dire que la loi ne le prévoyant pas il ne peut être exigé ! (j’y veillerai).

Le député Claireaux est inquiet car les sénateurs LR ont demandé à ce que le test soit prévu si le voyageur a résidé dans une zone de circulation du virus.

Je  renvoie donc à la définition actuelle de la zone de circulation issue de l’arrêté du 22 mai de Olivier VERAN (toute la France et tous les pays du monde) .  Par conséquent, sauf à ce que cet arrêté soit modifié et que l’hexagone ne soit plus une zone de circulation du virus (ce n’est évidemment pas le cas) tout le monde sera soumis au test ! contrairement à ce que semble laisser entendre le député.

Il nous faudra veiller le prochain arrêté ministériel définissant les zones de circulation mais la commission mixte paritaire sera passée par là, l’assemblée nationale aura eu le dernier mot car il y aura désaccord et tout sera revenu dans l’ordre des choses.

Affaire à suivre …