Septaine/isolement : pour une prise en charge par la CPS

Le 21 octobre 2020, j’ai saisi le Ministre des Outre-Mer sur deux aspects : 

-la mise en place d’une septaine obligatoire à l’entrée sur le territoire et d’un second test PCR à son issue,
-l’adaptation réglementaire permettant de couvrir financièrement les périodes de septaine et d’isolement. 

Ce courrier n’a reçu, à ce jour, aucune réponse. 

Le 31 octobre 2020, j’ai saisi le Ministre de la Santé aux fins de mise à jour de la liste des pays de circulation du coronavirus. Cette mise à jour est indispensable pour que le préfet de l’archipel puisse activer la septaine et le second test PCR. Ce courrier n’a reçu, à ce jour, aucune réponse malgré des contacts avec le cabinet du Ministre. 

Par communiqué de presse du 04 novembre 2020, le député de l’Archipel indique avoir eu des assurances du gouvernement que d’ici le samedi 07 novembre la liste de circulation serait mise à jour permettant au préfet d’appliquer le décret du 16 octobre 2020 en toute légalité. 

Ce jeudi 05 novembre 2020, à défaut de réponse du Ministère des Outre-Mer, j’ai adressé un courrier au Premier Ministre Jean CASTEX afin qu’un dispositif réglementaire soit mis en place pour éviter que les salariés et les entreprises de SPM ne soient impactés financièrement en raison d’une mise en quarantaine et/ou d’un isolement pendant cette seconde vague épidémique dans l’Archipel. Ce dispositif existait lors de la première vague épidémique. 

Quel est l’enjeu ?

Un salarié qui arrive dans l’archipel est placé en septaine alors qu’il doit reprendre le travail.

Dans la situation actuelle :

– soit le salarié perd 7 jours de congés (si il lui en reste) ou de salaire (? car il y a un vide juridique à défaut de précisions),

– soit l’entreprise le paye en septaine.

Demain, avec le dispositif que je demande c’est l’assurance maladie qui prendre ce temps d’arrêt en charge au titre d’un arrêt de travail dérogatoire afin de ne pénaliser personne. Ce soutien économique est indispensable.

Je regrette le manque d’anticipation du gouvernement. 

Le décret permettant la septaine depuis le 16 octobre ne pourrait finalement s’appliquer ici qu’à partir du 07 novembre et sans qu’aucun dispositif de couverture par l’assurance maladie ne soit prévu à cette heure comme lors de la première vague. 

Il est urgent que le gouvernement agisse ! 

Pour aller plus loin :
Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041513432/