Dérogations aux septaines : le préfet doit préciser juridiquement les situations

Il aura fallu attendre 3 semaines après le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 (modifié), des interventions parlementaires ainsi qu’une mobilisation populaire, pour que le Préfet soit autorisé à mettre en œuvre toutes les dispositions réglementaires en particulier les mesures de quarantaine et d’isolement. 

Dans son arrêté N° 750 du 07 novembre 2020 portant mise en quarantaine des personnes entrant à Saint-Pierre et Miquelon, le Préfet indique dans ses visas : « la difficulté majeure à laquelle son système sanitaire serait confronté en cas de propagation brutale du virus ». Ce faisant, le préfet rappelle justement que s’impose à nous une vulnérabilité sanitaire qui n’a en rien conduit le gouvernement à anticiper, au niveau du calendrier, le dispositif réglementaire. 

A l’article 4 de son arrêté qui organise les dérogations aux quarantaines, le préfet indique « A titre exceptionnel, un aménagement de la mesure de quarantaine mentionnée à l’article 1er pourra être appliqué à certaines personnes exerçant une activité indispensable à la continuité des services essentiels du territoire »

A la lecture de cet article, des questions légitimes (et non exhaustives) se posent sur les dérogations qui pourraient être envisagées à la quarantaine : 

– Qu’entend le Préfet par aménagement ? Des exemptions totales ou partielles aux périodes de quarantaine sont-elles envisagées ?
– Quelles sont les activités que le préfet considère comme indispensables ? 
– Quels sont les services considérés comme essentiels au territoire ? 
– Quelles personnes au final pourraient-être concernées par des aménagements ?
– A l’instar d’une note adoptée récemment pour la venue des missionnaires durant la période de septaine « recommandée », n’est-il pas souhaitable, le cas échéant, de lui donner un caractère plus solennel et plus contraignant, en inscrivant ces préconisations dans l’arrêté du Préfet ?

A mon sens, les dérogations aux septaines doivent être règlementairement limitées et strictement respectées pour garantir une protection sanitaire maximale du territoire dans le contexte actuel. Cela implique un cadre juridique plus clair. 

La population, et je le comprends, est sensible aux contraintes des septaines et aux dérogations mises en place car ce dernières exposent Saint-Pierre et Miquelon et sont parfois vécues comme inéquitables (je pense en particulier à ceux revenant d’évacuation sanitaire de St John’s de Terre-Neuve). 

Il est indispensable pour la transparence de l’action publique de l’Etat, que le Préfet précise juridiquement les choses. C’est le sens de mon courrier adressé ce jour.

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