Septaines : l’amateurisme de l’Etat éclate à nouveau au grand jour

Le 03 novembre dernier j’ai saisi la Directrice de la Caisse de Prévoyance sociale pour obtenir des précisions sur les textes applicables localement si le dispositif de quarantaine était enfin mis en place. Après de nombreux débats, ce n’est que le 07/11 que le préfet à pu le faire par amateurisme du gouvernement soit 3 semaines après le décret qui les autorisait.

Le 05 novembre dernier, avant même que le préfet ne soit enfin autorisé à mettre en oeuvre les quarantaines, j’ai alerté le gouvernement sur la situation locale. Dans un précédent article, je rappelais le manque d’anticipation du gouvernement à prévoir la prise en charge par la CPS des quarantaines imposées quand les personnes ne pouvaient être placées en télétravail.

https://senateurartano.net/2020/11/05/septaine-isolement-pour-une-prise-en-charge-par-la-cps/

Depuis, j’ai été relation avec la Directrice de la CPS afin de bien analyser le situation et trouver la meilleure voie pour en sortir au bénéfice des ressortissants. Mais à Paris, j’ai également été en contact avec Matignon, l’outre-mer … bref jusque ce matin personne n’était capable de me répondre, problème d’étiquette politique sans aucun doute.

A défaut de réponse des cabinets ministériels, à défaut de réponse à mes courriers qui signalaient l’urgence de la situation, j’ai donc interrogé ce mercredi 18 novembre le gouvernement afin qu’il réactive la prise en charge financière qui existait lors de la première vague épidémique pour tout l’outre-mer :

La réponse de la ministre :

J’ai quand cru bon lui rappeler qu’il était temps de se préoccuper du dossier et que ce n’est pas le préfet de l’archipel qui est à l’origine de l’alerte : hors la république en marche il n’y a point de salut pour eux …

Quelle est la problématique ?

Lors de la 1ère vague épidémique, un décret du 31 janvier 2020 indiquait expressément qu’une personne entrant sur l’archipel et placée en quarantaine, si elle devait continuer travailler mais qu’elle ne pouvait le faire en télétravail, bénéficiait d’un arrêt de travail dérogatoire. En résumé, la période de quarantaine non travaillée était couverte par la CPS, le salarié n’était pas lésé.

Article 1 du décret n° 2020-73, avant modifications :
« En application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l’épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime « 

Le décret du 31 janvier a-t-il été modifié depuis ?

Avec le temps et les assouplissements successifs des mesures au regard de l’évolution du conteste sanitaire, courant 2020, le gouvernement a modifié ce décret. Le problème c’est que de ce fait, il ne fait plus du tout référence aux situations des personnes placées en quarantaine ou en isolement.

Article 1er du décret n°2020-73, modifié :
« Les assurés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l’un des motifs précisés au II peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail… »
.

Pour quels motifs depuis le 14 novembre 2020, la prise en charge par la CPS serait possible aujourd’hui?

Tout d’abord est-il nécessaire de rappeler que si le décret du 31 janvier 2020 s’appliquait à Saint-Pierre et Miquelon, à plus forte raison le décret du 14 novembre qui le modifie s’applique également ? Je ne comprends pas sur ce point la position de la préfecture qui semble annoncer triomphalement ce qui juridiquement ne pose aucune difficulté. Le problème n’est pas là mais bien, comme je l’ai évoqué, dans les motifs nécessaires que l’on peut invoquer pour bénéficier de la prise en charge par la CPS.

Désormais, pour le bénéfice des prestations espèces, donc des IJ liées à un arrêt de travail dérogatoire, il faut que :

  •  l’assuré soit une personne vulnérable, c’est-à-dire présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
  •  l’assuré soit parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
  •  l’assuré fasse l’objet d’une mesure d’isolement en tant que “ contact à risque de contamination ”. L’évaluation d’une personne comme contact à risque de contamination s’effectue au regard des recommandations sanitaires du ministre chargé de la santé, prises après avis du Haut Conseil de santé publique et rendues publiques (décret n° 2020-551 du 12 mai 2020).

Extraits de la note juridique de la CPS en date du 17 novembre

Il est donc nécessaire de s’interroger sur la définition du « contact à risque de contamination », afin de savoir si à ce titre, des prestations espèces pourraient être versées dans le cadre de la « mise en septaine ».

Santé publique France donne une définition du contact à risque et du contact à risque négligeable :

Contact à risque : toute personne

  •  Ayant partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;
  • Ayant eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex.Conversation, repas, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace, public de manière fugace, même en l’absence de port de masque, ne sont pas considérées comme des personnes contacts à risque ;
  •  Ayant prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;
  •  Ayant partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel …) pendant au moins15 minutes consécutives ou cumulées sur 24h avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement ;

La CPS conclue donc mardi 17 novembre 2020 que « les personnes placées en «septaine préventive » à l’entrée sur l’archipel, ne peuvent entrer (de manière systématique et obligatoire) dans la définition du « contact à risque de contamination » ouvrant droit aux IJ, au titre du décret du 31 janvier 2020 modifié par le décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020. »

Je ne comprends dés lors pas très bien que le 17 novembre la CPS m’indique qu’il manque une assise juridique et que le 18 novembre elle publie un communiqué avec la préfecture indiquant que tout va bien …un bon muselage préfectoral après l’affront d’avoir été déjugé par cette même CPS quand l’Etat annonçait que les retours d’évasan seraient pris en charge par la CPS.

En réalité le communiqué de presse indique que la CNAM nationale va préciser les conditions de prises en charge.

Extrait du communiqué de l’Etat : « Dès diffusion des instructions nationales, la CPS sera en mesure de préciser quelles seront les modalités exactes de prise en charge des quarantaines imposées aux personnes arrivant dans l’archipel. » On remarquera le timing parfait de la communication préfectorale à 16 h13 soit quasiment à la minute près, au moment où nos questions au gouvernement s’achevaient … il ne fallait que l’Etat perde la face.

Cela doit interpeller puisque le dispositif existait lors de la 1ère vague. Dés lors, en quoi cette fois-ci les choses seraient-elles différentes ? Ce qui change c’est qu’il existe des critères (3) pour être éligible à une prise en charge légale par la CPS ….

Nous n’avons donc pas fini de parler de ce dossier car , de mon point de vue, il manque une base légale permettant à toute personne entrant à SPM d’être prise en charge systématiquement par la CPS si, une fois en septaine, le télétravail n’est pas possible pour elle. Les septaines ont débuté le 07 novembre et visiblement il faudra encore attendre pour avoir les modalités précisent de prise en charge par la CPS … incompréhensible.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

WordPress.com.

Retour en haut ↑

%d blogueurs aiment cette page :