Fiscalité du culte à SPM : le vrai du faux !

Ce lundi 05 avril, le représentant du culte catholique à Saint-Pierre et Miquelon, l’abbé THEBAUT, a déclaré publiquement lors du journal télévisé de SPM la 1ère que la disparition des décrets Mandel (donc si la loi de 1905 s’appliquait) pouvaient amener les Mairies de l’Archipel à mettre en place des taxes foncières sur les propriété appartenant à la mission catholique et de ce fait mettre en péril celle-ci.

Cette affirmation est FAUSSE.

Contacté hier par la rédaction de SPM la 1ère, j’ai donné des pistes pour contrecarrer ces raisonnements aussi simplistes et non conformes au droit. Personne n’a cru bon creuser cette piste, je vous livre donc une analyse juridique difficilement contestable.

Le décret Mandel du 16 janvier 1939 instituant en outremer des conseils d’administration des missions religieuses dispose dans son article 5 que : 

« Tous les biens meubles des missions religieuses sont soumis à la législation fiscale locale, ainsi que tous leurs biens immeubles autres que :
a) Ceux servant à l’exercice du culte ;
b) Ceux (constructions et terrains) à usage scolaire 
;
c) Ceux constituant des établissements d’assistance médicale ou d’assistance sociale. »

Ce dispositif a pu laisser penser à certains que le décret MANDEL règle le sort fiscal des biens du culte dans l’Archipel. Or l’argument avancé par l’Abbé Thébaut est battu en brèche par une analyse juridique assez simple. 

Il est certes concevable qu’en 1939, du temps des colonies, notre dispositif fiscal était régi par le décret MANDEL mais depuis, le corpus juridique a considérablement évolué, et le sort fiscal des biens du culte ne relève plus des décrets Mandel.  

En effet, à la lecture de la loi organique du territoire et de son article LO 6414-1 du CGCT II 1° la collectivité est compétente en matière d’«Impôts, droits et taxes ; cadastre ». Dès lors, c’est le code local, et lui seul, qui fixe les règles en matière d’imposition. 

Par ailleurs, sur le plan de la hiérarchie des normes, le statut de l’Archipel étant organique, il a valeur supérieure aux actes réglementaires que sont les décrets.  

Cette analyse est d’ailleurs confortée par l’analyse du code local des impôts (CLI).

En effet, et pour coller au sujet des taxes foncières communales, au moins deux dispositifs concernent les biens du culte conformément au titre V du code local des impôts : 

  • L’impôt foncier, 
  • Les autres taxes communales 

S’agissant de l’impôt foncier, l’article 193 du CLI précise les exonérations permanentes accordées. 

« 1) – Les immeubles appartenant aux collectivités publiques et à des Établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance. 
2) – Les édifices affectés à l’exercice public du Culte. 
3) – Les bâtiments affectés à un usage agricole.
4) – Les voies d’accès privées aménagées. » 

Si les édifices affectés à l’exercice du culte sont expressément exonérés, il n’en est rien pour les autres biens dont pourraient être propriétaire une mission religieuse, en particulier les écoles privées. Pourtant l’abbé Thébaut a clairement laissé entendre en télévision que tous les biens étaient exonérés ! 

L’article 203 quinquiès C du CLI, concerne les exonérations accordées au titre des taxes communales, que sont la taxe de traitement des ordures ménagères, la taxe locale d’équipement et les taxes sur l’eau (visées à l’article 203 quinquies du CLI). 

Article 203 quinquies C
« Sont exonérés des taxes visées à l’article 203 quinquies : 
– les édifices affectés à l’exercice du culte ; 

– les immeubles des missions religieuses servant à usage scolaire ou utilisés en tant qu’établissement d’assistance médicale ou sociale ; »

La lecture de cet article ne souffre aucun doute quant aux exonérations expressément accordées par la législation fiscale locale. Celles-ci ont un objet plus large que celles concernant l’impôt foncier. 

Par conséquent, sur l’impôt foncier, si les mairies le jugent pertinent, il leur appartient de faire modifier l’article 193 du CLI afin d’y insérer la même disposition que celle de l’article 203 quinquiès C du CLI permettant d’exonérer notamment les immeubles des missions religieuses servant à usage scolaire ou utilisés en tant qu’établissement d’assistance médicale ou sociale

Le décret Mandel de janvier 1939, n’a aucun effet juridique sur la fiscalité locale, contrairement aux propos publics tenus récemment.

L’application de la loi de 1905 n’entraînera de ce fait aucune conséquence fiscale en la matière sauf disposition fiscale locale expresse que ce soit d’exonération ou de taxation de certains biens immobiliers. 

Soucieux de la sécurité juridique des actes des collectivités et animé d’un esprit résolu à faire éclater la vérité contre le déchaînement dont je fait l’objet, j’ai attiré l’attention du Maire de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade par deux courriers car ils sont concernés par ce sujet au premier chef. Je suis sûr qu’ils sauront prendre les bonnes décisions.

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